CONDITIONS GENERALES DE LA SPRL BUSINESS INSIDE SOFTWARE (IS)
Sauf disposition contractuelle contraire, les relations entre IS et le client sont régies par les présentes conditions générales.
La mission de IS est définie au bon de commande. Aucune autre intervention ne devra être réalisée, sauf demande écrite du client.
IS met tout en œuvre pour exécuter la mission dans les meilleurs délais. Tout délai qui serait communiqué est toutefois purement indicatif.
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires relatives aux logiciels, programmes, etc. pour lesquels une demande d’intervention, de correction ou de maintenance est demandée. Il garantit IS contre toute revendication ou prétention d’un tiers sur le logiciel et sa maintenance.
Le client met tout en œuvre afin de permettre à IS d’exécuter sa mission. En particulier, le client donne tous les accès physiques et à distance sollicités par IS. IS ne peut en aucun cas être tenu des conséquences du refus du client de communiquer ces informations et/ou de donner accès aux locaux et machines nécessaires pour réaliser l’intervention.
Sauf convention contraire, aucun droit patrimonial n’est cédé au client. IS concède au client un simple droit d’utilisation non exclusif de tout développement réalisé par elle.
Les parties s’engagent, sans limite dans le temps, à garantir le caractère confidentiel de tous les documents et de toutes les informations qu’elles se sont communiquées, à l’exception des documents et informations divulguées au public. En particulier, le client s’engage à ne communiquer aucune donnée protégée par les droits de propriété intellectuelle dont bénéficie le prestataire. Tous les documents et informations qui auront été communiqués par IS au client demeurent la propriété d’IS.
Les conséquences des fautes ou manquements du client à une de ses obligations légales ou contractuelles seront exclusivement à charge de ce dernier, même si elles ont été aggravées par une faute concurrente de IS.
La responsabilité de IS se limite aux cas de fautes lourdes et aux négligences graves. L’indemnité ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande. La responsabilité de IS ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents.
Les factures sont payables quinze jours après leur date d’émission. Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard au taux en vigueur sur base de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, une indemnité forfaitaire de 15 % calculée sur le montant original de la facture, avec un minimum de 125 euros, sera due sans mise en demeure préalable, par la partie n’ayant pas respecté ses obligations à l’autre partie.
IS pourra suspendre sa mission, sans mise en demeure préalable, en cas de non paiement des factures à l’échéance.
Sous peine de forclusion, toute contestation doit être émise avant l’échéance de la facture.
Les dettes nées du contrat entre IS et le client sont portables. En cas de litige, seules les juridictions du siège ou domicile du créancier seront compétentes.
Le contrat entre IS et le client ainsi que tout litige en résultant sont régis par le droit belge.
La signature d’un bon de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. Si plusieurs personnes commandent un service, elles seront solidairement tenues des obligations en résultant.
